Conseils d’arrondissements

Les Conseils d'arrondissements

Qu’est ce que les Conseils d’arrondissements ?

La loi du 31 décembre 1982, dite loi « P.L.M. » fixe les dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Lyon et Marseille, qui s’inscrivent comme exceptions aux règles du droit commun. La loi « P.L.M. » a ainsi institué, dans ces trois grandes villes, de nouvelles structures élues à l’échelon local, les conseils et les maires d’arrondissements. Composés d’élus, ces organes sont créés dans chacun des secteurs de Marseille. La Mairie du Premier Secteur rassemble les premier et septième arrondissements de la Ville de Marseille.

Les Conseils d’Arrondissements, pour toute affaire intéressant l’arrondissement, peuvent adresser au Maire de la Ville des questions écrites, demandant un débat au Conseil Municipal.



Les Conseils d’Arrondissements délibèrent sur l’implantation et le programme d’aménagement de tous les équipements sociaux destinés aux habitants de l’arrondissement dont la réalisation est subordonnée à la décision du Conseil Municipal et dont la gestion revient (sauf cas particulier) aux Conseils d’Arrondissements.
Ils désignent en ses seins les représentants de la commune dans les organismes de l’arrondissement où la commune doit être représentée.

Ils sont saisis pour avis des rapports et projets concernant les affaires dont l’exécution est prévue pour tout ou partie dans les limites de l’arrondissement. Ils sont consultés par le Maire de la Commune avant toute délibération des Conseil Municipal sur le plan d’occupation des sols et tous projets d’urbanisme en général. Ils sont consultés par le Conseil Municipal sur le montant des subventions que celui-ci se propose d’accorder aux associations ayant leur activité sur l’arrondissement.

Ils peuvent se voir déléguer par le Conseil Municipal la gestion d’un équipement du service communal.

La loi leur a confié un certain nombre d’attributions propres, relatives principalement à la gestion d’équipements spécifiques de proximité destinés en priorité aux habitants de l’arrondissement : parcs de moins d’un hectare, crèches, petits équipements sportifs.

Les délibérations des Conseils d’Arrondissements sont préparées et exécutées par le Maire d’Arrondissements, ces délibérations seront adressées au Maire de la Commune. Les comptes rendus des conseils d’arrondissements sont consultables par le public dès leur approbation par le Conseil d’arrondissements suivant et sont mis en ligne sur le site web. Les séances du conseil sont publiques.

Le règlement des Conseils d’Arrondissements.

VILLE DE MARSEILLE
Conseil des 1er et 7ème arrondissements
Règlement intérieur

Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil d’arrondissements sont fixées par le présent règlement établi en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

CHAPITRE I : DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE

SECTION 1 : PRESIDENCE ET CONVOCATION

ARTICLE 1 : PRESIDENCE DE L’ASSEMBLEE
Le Conseil d’arrondissements est présidé par le Maire d’arrondissements.
En cas d’absence ou d’empêchement du Maire, il est suppléé de plein droit par l’un de ses adjoints, membre du Conseil municipal, ou à défaut par un autre adjoint.
Dans les séances ou le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil d’arrondissements élit son président.
Dans ce cas, le Maire peut assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.

ARTICLE 2 : CONVOCATION
Le Maire d’arrondissements réunit le Conseil d’arrondissements, au moins une fois par trimestre et chaque fois qu’il le juge utile.
Le Conseil d’arrondissements peut également être réuni à la demande du Maire de la Commune.
Le Conseil d’arrondissements se réunit en Mairie de Secteur ou dans un bâtiment aménagé spécialement à cet effet.
Toute convocation est faite par le Maire d’arrondissements. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux Conseillers d’arrondissements par écrit et à domicile.
Tout membre du Conseil d’arrondissements a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires du secteur qui font l’objet d’une délibération.
L’ensemble des pièces constituant un dossier peut, à sa demande, être consulté par un Conseiller d’arrondissements, auprès du Secrétariat du Conseil d’arrondissements.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.
Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance du Conseil d’arrondissements qui se prononce définitivement sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

SECTION 2 : ORDRE DU JOUR

ARTICLE 3 :
L’ordre du jour des séances est arrêté par le Maire d’arrondissements.
Chaque affaire inscrite à l’ordre du jour, fait l’objet d’un rapport du Maire au conseil d’arrondissements.
Le Maire ouvre et lève la séance.
A l’ouverture de chacune de ses séances, le Conseil d’arrondissements nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, à ce secrétaire ; ils assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

ARTICLE 4 :
Le Maire fait procéder à l’appel nominal, constate la présence de la majorité des Conseillers d’arrondissements en exercice et met aux voix le procès-verbal de la séance précédente après avoir enregistré, s’il y a lieu, les rectifications demandées.

ARTICLE 5 :
L’ordre du jour comprend :
Les rapports de présentation et projets de délibération soumis à l’Assemblée
Les rapporteurs disposent d’un temps de parole fixé par le Maire pour présenter le projet.
Le temps de parole dont disposent le rapporteur et les intervenants est fixé par le Maire.

Un représentant de chaque groupe peut intervenir pour expliciter le vote du groupe auquel il appartient.
Le rapporteur du projet peut répondre aux intervenants.
Le Maire peut, à tout moment, intervenir pour prendre la parole.
Les questions orales des Conseillers d’arrondissements.
Les Conseillers d’arrondissements ont le droit d’exposer en séance du Conseil, les questions orales ayant trait aux affaires du secteur.
Tout Conseiller qui souhaite poser une question orale, transmettra le texte au Maire d’arrondissements, huit jours avant la séance.
Les questions orales doivent être sommairement rédigées et se limiter aux éléments indispensables à leur compréhension.
Elles figureront dans la convocation du Conseil, au cours duquel elles seront évoquées.
Les questions orales n’ouvrent pas droit à un débat.
Le Maire et – (ou) – le Conseiller d’arrondissements qu’il désigne, peuvent y répondre.
L’auteur de la question dispose ensuite d’un temps de parole déterminé par le président de séance.
Le nombre de questions orales est limité à 2 par séance, selon leur ordre de réception par le Maire.
Les Conseillers d’arrondissements, dont les questions ne pourront être débattues, seront informés en séance.
S’ils souhaitent que leurs questions soient débattues lors d’une séance ultérieure, ils doivent le confirmer par écrit, au Maire.
Les pétitions :
Toute question touchant à la vie municipale des 1er & 7ème arrondissements et portée par 2000 habitants du secteur devra être inscrite, dans un délai de deux mois, à l’ordre du jour par le Maire dans le cadre des questions diverses.
Après lecture par le Maire d’arrondissements de la question et présentation de sa proposition de réponse, le Conseil d’arrondissements entend un représentant des pétitionnaires et adopte en séance une réponse écrite à leur transmettre, précisant les suites qu’il donnera à la question.

SECTION 3 : ORGANISATION DES SEANCES

ARTICLE 6 : DEROULEMENT DES SEANCES
Les séances du Conseil d’arrondissements sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil d’arrondissements peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos.
Sans préjudice des pouvoirs de police du Maire, les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Le public se tient assis en silence.
Le Conseil d’arrondissements, à la demande du Maire d’arrondissements, peut se réunir en séance privée; le public et la presse n’y sont pas admis. Il ne peut s’agir que de simples séances de travail. Le Conseil ne peut prendre, en séance privée, aucune délibération. Les responsables des services municipaux n’assistent aux séances privées, que si le Maire estime utile de les y convoquer.
En séance publique, les fonctionnaires ne peuvent faire l’objet d’une interpellation.

ARTICLE 7 : QUORUM
Le Conseil d’arrondissements ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Le quorum est de 17.
Pour le calcul du quorum, les procurations ne sont pas prises en compte.
Quand, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions de l’article 2, le Conseil d’arrondissements ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation intervenant à trois jours au moins d’intervalle est valable, quel que soit le nombre des membres présents.

SECTION 4 : PROCEDURE DE VOTE ET PROCURATIONS

ARTICLE 8 : PROCEDURE DE VOTE
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Seuls comptent les votes « pour » ou « contre ». On ne tient compte ni des abstentions, ni des votes blancs ou nuls, ni des refus de vote.
La majorité absolue est égale à  » plus de la moitié  » des suffrages exprimés. Si le nombre des suffrages favorables est égal à cette moitié, il y a partage.
En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante, et bien que la moitié absolue ne soit pas atteinte, elle emporte la décision dans le sens où il a exprimé son vote.
Le vote se fait à main levée.
Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame,
2° Soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ce dernier cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

ARTICLE 9 : PROCURATIONS
Un Conseiller d’arrondissements empêché d’assister à une séance, peut donner délégation de pour cette seule réunion, à un autre membre du conseil. Un même Conseiller ne peut être porteur que d’un seul mandat. Pour être valable, toute délégation de vote doit porter le nom du délégant et du délégataire, être datée et signée par le délégant.

Les pouvoirs sont remis au Maire au début de chaque réunion. Le pouvoir cesse de plein droit dès l’arrivée en séance du membre représenté.

SECTION 5 : POLICE DES SEANCES

ARTICLE 10 :
Le Président de séance a seul la police de l’Assemblée
Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.

ARTICLE 11 :
Le Président de séance dispose des mesures de rappel à l’ordre, le cas échéant avec inscription au procès-verbal, à l’encontre des Conseillers qui troublent le calme de l’assemblée ou nuisent au bon déroulement des débats. Tout Conseiller rappelé à l’ordre peut demander à s’expliquer. Le Président lui accorde la parole en fin de séance, lorsque l’ordre du jour est épuisé.
En cas de troubles graves, le Président peut suspendre la séance et si, à la reprise, le calme n’est pas rétabli, renvoyer celle-ci à une date ultérieure.
Il peut mettre fin à un débat au cours duquel les propos tenus par un ou des Conseillers d’arrondissements auraient un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses.

ARTICLE 12 :
A la demande d’un groupe, le Président de séance peut accepter une suspension de séance d’une durée de 15 minutes maximum.

ARTICLE 13 :
Tant pour les Conseillers que pour l’auditoire, la participation à la séance exige une tenue correcte.
L’usage de téléphones portables durant les séances est formellement interdit.
Aucun Conseiller ne peut intervenir sans avoir, au préalable, demandé la parole au Président, et l’avoir obtenue.
La clôture de la discussion est décidée par le Président de séance.

SECTION 6 : ENREGISTREMENT ET PUBLICITE DES DELIBERATIONS

ARTICLE 14 :
Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Un compte-rendu de séance est rédigé par le Secrétariat du Conseil d’arrondissements.
Le compte-rendu de la séance est affiché sous huitaine, par extraits, à la porte de la Mairie de Secteur.
Il est également envoyé pour information au bureau du Comité d’Initiative et de Consultation d’Arrondissements (CICA) et aux présidents des C.I.Q.
Les délibérations du Conseil d’arrondissements sont adressées au Maire de la Commune.
Elles sont mises à la disposition du public au Secrétariat du Conseil d’arrondissements.

CHAPITRE II : DES GROUPES

ARTICLE 15 :
Les Conseillers d’arrondissements peuvent se constituer en groupes.
Pour être constitué et déclaré, un groupe doit comporter au moins 5 % du nombre des membres composant le Conseil d’arrondissements
Chaque groupe constitué doit être déclaré auprès du Maire d’arrondissements.
Les conseillers d’arrondissements n’appartenant pas à la majorité et qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun, dont ils fixent les modalités d’aménagement et d’utilisation par accord entre eux-mêmes et le Maire d’arrondissements. En cas de désaccord, il appartient au Maire d’arrondissements d’arrêter les conditions de cette mise à disposition.
Un bureau est mis à la disposition exclusive et permanente des membres de la minorité du conseil d’arrondissements

CHAPITRE III : DES COMMISSIONS

ARTICLE 16 : ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS
Les commissions sont chargées d’étudier pour avis consultatif les rapports soumis au conseil d’Arrondissements.
Les commissions permanentes du Conseil d’arrondissements sont au nombre de quatre :
• FINANCES – ECONOMIE – AMENAGEMENT
• SOLIDARITE ET SERVICE A LA POPULATION
• CULTURE ET RAYONNEMENT INTERNATIONAL
• DEVELOPPEMENT DURABLE

ARTICLE 17 : DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS
Les membres des commissions sont désignés par le Conseil d’arrondissements à la représentation proportionnelle.
Lors de la première réunion, chaque commission désigne à la représentation proportionnelle un président et un vice-président.

ARTICLE 18 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS
Le fonctionnement des commissions n’est soumis à aucune règle de délai ou de quorum.
Les réunions des commissions ne sont pas publiques. L’ordre du jour, le contenu des dossiers et le résultat de leur consultation ou avis ne font l’objet d’aucune publicité.
Les commissions sont convoquées par le président ou le vice-président.
Chacune des commissions désigne un rapporteur par dossier, chargé de présenter les conclusions sur les diverses affaires soumises au Conseil d’arrondissements.
Les membres des commissions sont tenus de participer régulièrement aux réunions de celles-ci.
Tout Conseiller d’arrondissements peut assister, sans pouvoir délibératif, aux travaux des commissions autres que celle dont il est membre.
Sous la responsabilité du vice-président de chaque commission est tenu un compte-rendu analytique des séances.
Chaque compte-rendu comporte l’indication nominale des membres présents, des membres excusés et des membres absents, ainsi que la conclusion des travaux de la commission.
Le secrétariat des commissions est assuré par le Secrétaire du Conseil d’arrondissements.

ARTICLE 19 : PROCEDURE D’URGENCE
En raison de l’urgence, le Maire d’arrondissements peut faire délibérer le Conseil d’arrondissements sur des rapports non examinés en commission.

CHAPITRE IV : DES RELATIONS INSTITUTIONNELLES ENTRE LE CONSEIL D’ARRONDISSEMENTS ET LA MAIRIE DE MARSEILLE

SECTION 1 : QUESTIONS DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENTS AU MAIRE DE MARSEILLE
Ces questions concernent des domaines qui n’entrent pas dans la compétence propre du Conseil d’arrondissements. Elles doivent interroger le Maire de Marseille sur des affaires pour lesquelles la Commune est compétente.

ARTICLE 20 : QUESTIONS ECRITES
Le Conseil d’arrondissements peut adresser des questions écrites au Maire de Marseille, sur toute affaire intéressant le secteur.
En l’absence de réponse écrite dans un délai de quarante-cinq jours, la question est inscrite de droit à l’ordre du jour de la séance du Conseil Municipal qui suit l’expiration de ce délai.

ARTICLE 21 : QUESTIONS ORALES
Le Conseil d’arrondissements peut adresser des questions orales au Maire de Marseille, sur toute affaire intéressant le secteur.
A la différence des questions écrites, les questions orales sont soumises à débat du Conseil Municipal.
Elles doivent être adressées au Maire de Marseille 8 jours au moins avant la séance du Conseil Municipal.
En l’absence d’inscription à l’ordre du jour d’une question orale dans un délai de trois mois à compter de l’envoi de la proposition, la question est inscrite de droit à l’ordre du jour de la séance du conseil municipal qui suit l’expiration du délai.

SECTION 2 : VŒUX DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENTS AU MAIRE DE MARSEILLE

ARTICLE 22 : VŒUX
Le Conseil d’arrondissements peut émettre des vœux sur tous les objets intéressant le secteur.
Les vœux concernent des domaines qui n’entrent pas dans la compétence propre du Conseil d’arrondissements. Ils doivent exprimer et proposer des réalisations ou des actions qui entrent dans le champ de compétence de la Ville.

SECTION 3 : DES RELATIONS INSTITUTIONNELLES ENTRE LE CONSEIL D’ARRONDISSEMENTS ET LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 23 : DELIBERATIONS POUR AVIS
Préalablement à leur examen par le Conseil Municipal, le Conseil d’arrondissements est saisi pour avis des projets de délibérations concernant les affaires dont l’exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites du secteur.
Le Conseil d’arrondissements émet son avis dans le délai fixé par le Maire de Marseille. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à 15 jours.

CHAPITRE V : DE L’INFORMATION DES CONSEILLERS ET DU PUBLIC

ARTICLE 24 : COMMUNICATION DE DOCUMENTS
La communication de documents aux conseillers, dans les conditions prévues par la loi n° 92-125 du 6 février 1992, est de droit. Elle sera également ouverte aux présidents des C.I.Q. et au bureau du CICA.
Une copie des documents sera fournie au demandeur sur sa demande, les documents ou parties des documents qui ne pourraient être matériellement reproduits seront tenus à la disposition du demandeur à la Mairie d’arrondissements.
Les dossiers techniques correspondants, qui ne sont pas soumis à la réglementation en vigueur relative aux critères de confidentialité, pourront être obtenus sur simple demande du bureau du CICA ou des présidents des C.I.Q.

CHAPITRE VI : DE L’ADOPTION ET DE LA MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 25 : ADOPTION
Le présent règlement intérieur a été adopté par délibération du Conseil des 1er & 7ème arrondissements en date du 03 octobre 2008.

ARTICLE 26 : MODIFICATION
Toute modification du présent règlement, quelle qu’elle soit, sera soumise au Conseil d’arrondissements, qui en délibérera.

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